Le 25 juin, une nouvelle réalité s’est imposée aux Canadiens qui réalisent plus de 250 000 $ en revenus provenant de la vente d’actifs : le taux d’inclusion des gains en capital est passé de la moitié aux deux tiers.
Cela a déclenché l’un des aspects les plus controversés du budget 2024, qui a fait grand bruit en avril dernier (et monopolisé une bonne partie des discussions entre leaders technologiques lors d’InnovateWest).).
Malgré les appels lancés par des acteurs de tout l’écosystème de l’innovation au Canada pour faire marche arrière—voyez une série de lettres du Conseil des innovateurs canadiens (CCI) adressées à la ministre des Finances Chrystia Freeland, signées notamment par la Chambre de commerce du Canada, la FCEI, la CVCA et plusieurs autres—aucun recul n’a été annoncé.
Aujourd’hui, les changements fiscaux jugés « à courte vue » par les leaders technologiques du pays sont devenus la nouvelle réalité—et les entreprises doivent adapter leur stratégie de capital en conséquence.
Comment les changements au taux d’inclusion des gains en capital — et d’autres facteurs qui influencent le financement de la croissance et l’investissement en 2024 — vont-ils réellement toucher les fondateurs et dirigeants d’entreprise partout au pays?
Commençons par un survol des règles sur les gains en capital et leurs impacts…
En résumé : selon les nouvelles règles, toute personne réalisant des gains en capital de plus de 250 000 $ CAD verra le taux d’inclusion passer de 50 % à 66 %.
TOUS les gains en capital provenant d’entreprises et de fiducies verront également leur taux d’inclusion passer de 50 % à 66 %, alors que l’exonération à vie des gains en capital passera de 1 million $ CAD à 1,25 million $.
Bien entendu, il y a plusieurs nuances et exceptions à considérer.
Le budget 2024 introduit aussi un nouvel Incitatif pour les entrepreneurs canadiens (IEC), qui réduit le taux d’inclusion à 33 % sur un maximum à vie de 2 millions $ CAD de gains en capital admissibles. Ce plafond augmentera de 200 000 $ par année (dès 2024) pour atteindre 2 millions $ d’ici 10 ans (2034).
L’IEC vise à attirer — et retenir — les investisseurs entrepreneurs en offrant des avantages fiscaux lors de la vente d’entreprises. Toutefois, pour y avoir droit, les actions cédées ne doivent pas représenter un intérêt direct ou indirect dans une société professionnelle.
Il existe aussi l’exemption fiscale pour la fiducie de propriété d’employés (FPE), qui permet à une personne réalisant un gain en capital lors de la vente d’actions à une FPE de profiter d’une exemption à vie pouvant atteindre 10 millions $. Les actions de sociétés professionnelles ne sont toutefois pas admissibles à cette exception.
Sans ces incitatifs et exceptions, il deviendrait non seulement plus difficile d’attirer et de retenir des investisseurs, mais aussi de faciliter le transfert de propriété (c’est-à-dire la sortie d’entreprise).
Pour compenser ces exclusions, les sociétés bénéficient d’une augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), qui s’appliquera jusqu’à 1,25 million $ de gains en capital admissibles — une hausse par rapport à un peu plus de 1 million $ en 2024.
Malgré toutes ces exceptions, le nouveau taux d’inclusion oblige tout de même les entreprises à revoir leurs stratégies de sortie et de monétisation.
Exemptions pour les propriétaires — et nouvelles réalités pour les fonds de capital-risque
Même si le gouvernement prévoit récolter près de 20 millions de dollars en revenus supplémentaires sur cinq ans grâce à ces nouvelles mesures, une conséquence majeure de l’augmentation de l’imposition des gains en capital, c’est que les fonds de capital-risque pourraient finir par investir ailleurs qu’au Canada.
Cela pourrait entraîner une véritable « fuite des cerveaux » vers les États-Unis, alors que le financement en capital de risque se raréfierait au Canada et que les fondateurs chercheraient plutôt à s’incorporer dans des États comme le Delaware pour profiter d’un environnement fiscal plus avantageux pour les entreprises.
« Cette mesure, qui revient à taxer l’innovation et la prise de risque, va freiner l’esprit entrepreneurial au pays, ralentir la croissance dans des secteurs clés de notre économie et nuire à la création d’emplois. » Kim Furlong, PDG de l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement privé a déclaré sur LinkedIn.
On estime que ces changements toucheront directement environ 40 000 personnes, mais l’impact sur la création d’emplois pourrait être beaucoup plus vaste. Comme l’explique la réponse du CCI, ce nouveau régime fiscal rend l’investissement dans les entreprises canadiennes nettement moins attrayant, point final.
« Avec un taux d’imposition plus élevé sur les gains en capital, les fonds de capital-risque s’attendent à des rendements nets plus faibles, ce qui signifie moins de financement ou des parts plus petites pour les fondateurs », explique Laurent Carbonneau, directeur des politiques et de la recherche au CCI, dans leur plus récente déclaration.
Stratégie de capital : ressources à la disposition des fondateurs pour diversifier leur financement.
Même si ce n’est pas une solution miracle aux problèmes du budget fédéral 2024, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a mis en place des initiatives le TestLab de la province dans le but de faciliter l’accès au capital pour les jeunes entreprises.
Plus précisément, la CVMO a présenté de nouvelles dispenses d'inscription à titre de courtier qui permettront aux entreprises de lever des fonds via des plateformes de sociofinancement ou des groupes d’anges investisseurs, sans devoir s’enregistrer auprès du gouvernement ontarien. Les entreprises admissibles pourraient ainsi recueillir jusqu’à 3 millions de dollars canadiens en capital auprès de sources désignées à but non lucratif, tout en évitant bien des formalités.
Ces mesures temporaires—en vigueur jusqu’en octobre 2025—visent les jeunes entreprises innovantes de moins de 100 employés établies en Ontario. Elles excluent toutefois les entreprises dont le modèle repose sur l’investissement dans l’immobilier, les hypothèques ou d’autres actifs commerciaux (ex. : cryptomonnaie).
L’objectif de ces mesures est de contrer le retard persistant du financement en capital de risque dans la grande région de Toronto alors que les entreprises canadiennes — et mondiales — font face à de nombreux défis économiques qui compliquent la recherche de financement.
L’essentiel, tant pour la CVMO que pour d’autres programmes, est de soutenir en priorité les entreprises qui misent sur l’innovation réelle, fondée sur la recherche et le développement (R-D).
Toute entreprise qui se lance dans des projets de R-D visant à résoudre incertitude technologique, suit une une démarche systématique et adopte avancée technologique pourrait récupérer jusqu’à 64 % de ses investissements en innovation grâce au programme RS&DE.
Même si les entreprises établies connaissent bien cette source de financement, la crainte d’une vérification — ou simplement le temps requis pour traiter avec l’ARC — décourage de nombreuses sociétés admissibles de profiter de ce levier qui pourrait transformer leur croissance.
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Et comme les budgets gouvernementaux sont plus serrés que jamais, l’ARC examine chaque demande de près et effectue des vérifications avec encore plus de rigueur qu’auparavant. Heureusement pour les clients de Boast, nous prenons en charge toute la défense en cas de vérification, avec un taux de récupération de plus de 90 %, un sommet dans l’industrie.
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