Un projet de loi bipartisan a été déposé cette semaine afin d’accélérer l’adoption de changements majeurs au code fiscal américain, juste avant les prochaines dates limites de production des déclarations fiscales.
Intitulé la Loi de 2024 sur l’allègement fiscal pour les familles et les travailleurs américains, ce projet de loi propose un cadre fiscal de trois ans qui, entre autres, reviendrait sur les règles d’amortissement et de capitalisation des recherche et dépenses (R&E) qui sont entrées en vigueur dans le cadre de l’ addendum à l’article 174 de l’IRC.
Plus précisément, le projet de loi vise à reporter la disposition selon laquelle « les coûts de recherche ou d’expérimentation payés ou engagés pour les exercices fiscaux débutant après le 31 décembre 2021 […] doivent être déduits sur une période de cinq ans », alors que les dépenses de R&E effectuées à l’extérieur des États-Unis seraient déduites sur 15 ans.
Les législateurs souhaitent plutôt repousser l’entrée en vigueur de ces mesures aux exercices fiscaux débutant après le 31 décembre 2025. Ainsi, les contribuables pourraient continuer de déduire les coûts de R&E engagés aux États-Unis jusqu’en janvier 2026.
Ce qu’il faut retenir pour les startups américaines :
Si ce nouveau projet de loi est adopté, les vents contraires de la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) de 2017 ne se feront pas sentir cette année. Cela signifie que de nombreuses entreprises innovantes pourront continuer de profiter des crédits d’impôt R&E et R&D prévus à l’article 41 de l’IRC (et éviter un fardeau fiscal inutile) au moins pour la prochaine année civile.
Renforcer la compétitivité américaine à l’échelle mondiale
« Cette législation garantit plus de 600 milliards de dollars en politiques fiscales éprouvées qui favorisent la croissance et soutiennent plus de 21 millions d’emplois », a déclaré le président du comité Ways and Means, Jason Smith (R-Mo.) dans un communiqué.
Ron Wyden (D-Ore.), président du comité sénatorial des finances, a ajouté : « En encourageant la R&D, ce plan va aussi stimuler l’innovation et renforcer notre compétitivité économique face à la Chine et au reste du monde. »
La volonté de renforcer la compétitivité mondiale transparaît dans tout le projet de loi, qui vise notamment à soutenir les entreprises américaines face à la montée des innovateurs chinois. Résultat : la législation bénéficie actuellement d’un large appui bipartisan — ce qui est rare dans le contexte politique actuel.
« Je milite activement pour encourager la R&D américaine depuis que j’ai présenté un projet de loi bipartisan en 2020 pour rétablir la déduction R&D. Avec l’appui croissant des deux chambres, je vais continuer de travailler avec mes collègues et le milieu des affaires pour conclure cette entente », a affirmé la sénatrice Maggie Hassan (D-N.H.) dans un communiqué.
En plus des changements liés à la déduction des dépenses de R&E, la législation propose aussi les mesures suivantes pour stimuler l’innovation locale :
- Déductibilité des intérêts : Plus de flexibilité pour les entreprises qui ont dû emprunter à des taux élevés pour payer leurs employés et soutenir leur croissance.
- Déduction immédiate à 100 % : Rétablir la possibilité de déduire immédiatement et en totalité les investissements dans les machines, l’équipement et les véhicules.
- Allègement de la double imposition avec Taïwan : Éliminer la double imposition qui touche actuellement les entreprises et travailleurs présents à la fois aux États-Unis et à Taïwan.
Soutien additionnel pour les familles et les PME
En dehors de la R&E, la Loi vise aussi à accélérer les changements au crédit d’impôt pour enfants bonifié (CTC), en élargissant l’accès grâce à une augmentation progressive de la portion remboursable du CTC pour 2023, 2024 et 2025. Cela inclut l’élimination des pénalités pour les familles nombreuses et l’introduction d’une « rétrospective de revenu d’un an », permettant aux contribuables d’utiliser leur revenu actuel ou celui de l’année précédente pour calculer leur crédit en 2024 ou 2025.
Le projet de loi prévoit aussi d’augmenter le plafond de déduction pour les petites entreprises, leur permettant de radier jusqu’à 1,29 million $ en dépenses, comparativement au plafond de 1 million $ instauré par la TCJA en 2017. Dans la même veine, le seuil de déclaration pour les entreprises qui font affaire avec des sous-traitants passerait de 600 $ à 1 000 $ — une première depuis les années 1950.
Course contre la date limite de production des déclarations d’impôt
Même si la législation bénéficie d’un large appui des secteurs privé et public, rien ne garantit que ces changements seront adoptés à temps pour influencer les prochaines déclarations fiscales—surtout alors que l’IRS commence à accepter les déclarations de revenus fédérales. depuis le 29 janvier.
On espère que les entreprises pourront continuer de réclamer leurs dépenses de R&D selon les règles d’avant la TCJA lors de la prochaine déclaration. Cependant, les entreprises ne devraient pas attendre à la dernière minute pour préparer leurs demandes pour l’année fiscale 2023.
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