Au printemps dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision qui, bien qu’elle soit passée inaperçue pour plusieurs à l’époque, pourrait avoir des conséquences importantes pour les organisations axées sur la R-D au moment de préparer leurs demandes de crédits d’impôt de fin d’année.
Résumé rapide : Les activités de recherche et développement financées par des prêts gouvernementaux à taux préférentiel ne donnent plus droit à un financement additionnel du programme RS&DE, puisque ces prêts sont désormais considérés comme une « aide gouvernementale » selon la définition de la Cour.
Cette décision change la donne et élargit la portée de ce qu’on considère comme de l’aide gouvernementale. Cela bouleverse la façon dont les programmes de financement public — qu’il s’agisse de prêts, de subventions ou de crédits d’impôt comme le programme RS&DE — peuvent soutenir l’innovation locale.
Cela dit, il reste à voir comment cette décision sera appliquée concrètement, surtout que le langage de la Cour diffère de l’interprétation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant les prêts garantis par le gouvernement.
Nous allons décortiquer les détails de cette affaire et vous expliquer comment Boast recommande de naviguer dans ce nouveau contexte légal à l’approche de la fin d’année.
Les détails importants
Plus précisément, la Cour a rejeté l’appel de CAE Inc., un fournisseur du secteur aéronautique et de la défense, qui souhaitait annuler une décision précédente jugeant inadmissibles plus de 250 millions de dollars de dépenses engagées dans le cadre d’un projet axé sur la R-D (systèmes de simulation de vol) pour les incitatifs RS&DE. Cela s’explique par le fait que 250 millions de dollars de financement en R-D provenaient d’un prêt gouvernemental à faible taux d’intérêt.
Le prêt en question provenait de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense d’Industrie Canada qui devait être versé sur cinq ans à un taux d’intérêt de 2,5 %.
Dans sa décision, la Cour a jugé que, puisque le prêt représentait environ le tiers du taux du marché au moment du versement (2014), il s’agissait d’une « aide gouvernementale ». Ainsi, 250 millions $ sur plus de 700 millions $ de dépenses en R-D engagées par CAE pendant le projet ne pouvaient pas bénéficier d’un double soutien gouvernemental.
En pratique, même si CAE comptait profiter du programme RS&DE — qui distribue plus de 3 milliards $ en incitatifs fiscaux à 16 000 entreprises innovantes chaque année — l’entreprise devra absorber ces coûts, soit des millions de dollars en dépenses de R-D non budgétées.
Redéfinir la notion d’« aide gouvernementale »
C’est cette nouvelle définition de l’« aide gouvernementale » qui est au cœur de la décision. Traditionnellement, on associait ce terme aux subventions ou aux programmes non remboursables.
Il reste toutefois à voir comment l’ARC interprétera cette décision. Cette incertitude est frustrante pour bien des startups, surtout quand on considère le nombre de prêts garantis par le gouvernement sur lesquels les entreprises canadiennes comptent aujourd’hui.
Il est courant pour les entreprises de combiner plusieurs sources de financement afin de maximiser leur marge de manœuvre, ce qui fait partie d’une stratégie de capitalisation saine et avisée. Le programme RS&DE prévoit déjà des règles pour éviter le « double dip » évident — surtout lorsqu’il s’agit de subventions ou lorsque la nature de la R-D passe du technique au commercial, par exemple. Mais jusqu’à maintenant, le caractère remboursable des prêts gouvernementaux en faisait un complément naturel au financement RS&DE.
Restez sur la bonne voie et entourez-vous d’experts
Pour l’instant, le ministère des Finances et l’ARC n’ont pas publié de directives précises concernant cette décision. Toutefois, comme l’explique Matt Funk, vice-président, Expérience client chez Boast, le libellé de la loi fiscale actuelle demeure inchangé en ce qui concerne les prêts gouvernementaux par rapport à d’autres formes d’aide.
Selon IT-273R2:
« Le fait qu’un prêt soit sans intérêt ou que le taux d’intérêt soit inférieur au taux commercial en vigueur ne fait normalement pas en sorte qu’un prêt soit considéré comme une aide. »
Nous continuerons donc d’accompagner nos clients comme nous l’avons toujours fait pour le financement de la R-D et l’optimisation du RS&DE :
- Les prêts remboursables ne seront pas considérés comme de l’aide gouvernementale.
Cela dit, nous avertissons nos clients lorsqu’ils obtiennent des prêts à faible taux ou sans intérêt :
- L’ARC pourrait considérer le montant du prêt comme une aide gouvernementale, ce qui réduirait les dépenses admissibles au RS&DE.
- Si cela survient lors d’une vérification, les crédits d’impôt peuvent être réclamés l’année où le remboursement est effectué.
Naviguer dans le programme RS&DE et les nombreux programmes de financement de l’innovation offerts partout au Canada peut s’avérer complexe, compte tenu de la diversité des programmes fédéraux et provinciaux. Pour découvrir comment accéder à du financement non dilutif pour prolonger votre marge de manœuvre financière, téléchargez notre guide ultime:
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