L’Agence du revenu du Canada (ARC) a modifié les exigences de production pour les demandes de RS&DE visant les sociétés de personnes dont les membres incluent des sociétés. Ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices se terminant le ou après le 1er janvier 2011.
Conformément aux nouvelles exigences, une société de personnes qui compte une société parmi ses membres doit produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) et afin d’accélérer le traitement, cette société de personnes devrait joindre le formulaire T661 dûment rempli, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), à cette déclaration.
Le formulaire T661 devrait être joint avec la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes au plus tard 12 mois après la première des dates limites de production des déclarations de revenus des membres pour l’année d’imposition où se termine l’exercice de la société de personnes. Ainsi, chaque membre pourra respecter l’échéance pour demander le crédit d’impôt à l’investissement en RS&DE (CII) qui lui est attribué.
Une société qui est membre d’une société de personnes ne devrait plus produire le formulaire T661 pour la société de personnes avec sa déclaration de revenus des sociétés T2. Les crédits d’impôt à l’investissement attribués aux sociétés par les sociétés de personnes doivent maintenant être appuyés par un feuillet T5013, Relevé du revenu d’une société de personnes, pour que les CII soient traités par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Cependant, un membre d’une société de personnes peut toujours produire le formulaire T661 au nom de la société de personnes, mais la demande de RS&DE ne sera pas traitée à moins que la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes, concordant avec le formulaire T661, ait aussi été produite.
L’ARC est actuellement en train de mettre à jour la politique sur les exigences de production des demandes de RS&DE ainsi que la politique sur les demandes de RS&DE pour les sociétés de personnes.
