L’industrie du logiciel et d’Internet représente près de 19 % réclamer des crédits d’impôt
Les entreprises de développement logiciel et les jeunes startups technos peuvent toutes deux profiter des crédits d’impôt pour la R-D. Pourtant, il n’est pas toujours évident de savoir quels travaux sont admissibles et comment bien préparer sa demande.
Pour réclamer tous les avantages fiscaux auxquels votre entreprise de développement logiciel a droitadmissibles aux crédits d’impôt,
Le crédit d’impôt R&D en bref
Le gouvernement fédéral américain offre une mesure fiscale à toutes les entreprises qui font de la recherche et développement, appelée crédit d’impôt à la R-Dcrédit d’impôt pour la R-D. Ce programme s’adresse autant aux entreprises établies qu’aux startups, tant qu’elles réalisent des activités admissibles.
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Le crédit d’impôt pour la R-D a été créé en 1981 et a été rendu permanent en 2015 dans le cadre de la loi Protecting Americans From Tax Hikes (PATH). L’objectif est de réduire la pression financière sur les entreprises et de leur permettre de réinvestir dans l’innovation.
Grâce au crédit d’impôt R&D, les petites entreprises et startups admissibles peuvent récupérer une partie de leurs charges sociales. Pour en profiter, elles doivent remplir les critères suivants :
- L’entreprise ne doit pas être un organisme exonéré d’impôt tel que défini par la section 501(c)(3) du Code des impôts américain.
- Les recettes brutes ne doivent pas dépasser 5 millions de dollars pour l’année fiscale.
- L’entreprise ne doit pas avoir généré de recettes brutes avant la période de 5 ans se terminant avec l’année fiscale visée par la demande.
Avant la loi Inflation Reduction Act (IRA) de 2022, les startups pouvaient réclamer un maximum de 250 000 $. L’IRA a doublé ce montant, ce qui permet maintenant aux jeunes entreprises de réclamer jusqu’à concurrence de 500 000 $ à partir du 1er janvier 2023.
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Crédits d’impôt R&D par État
La majorité des États américains offrent aussi un incitatif fiscal pour la R-D auquel les entreprises de développement logiciel sont également admissibles. Les seuls États qui n’offrent pas ce programme sont :
- Alabama
- Mississippi
- Montana
- Nevada
- Caroline du Nord
- Oklahoma
- Oregon
- Dakota du Sud
- Tennessee
- Washington
- Virginie-Occidentale
- Wyoming
Même si la plupart des États suivent les exigences fédérales pour les crédits d’impôt R&D, certains ont des règles spécifiques à respecter.
- En Arizona, il existe deux types de crédits : non remboursables (24 % pour les premiers 2,5 millions $ et 15 % pour l’excédent) et remboursables (jusqu’à 100 000 $).
- En Californie, une entreprise peut obtenir jusqu’à 5 millions $ en crédits d’impôt. De plus, toutes les activités admissibles doivent être réalisées en Californie.
- À New York, une entreprise de développement logiciel doit démontrer la création d’au moins cinq nouveaux emplois nets pour obtenir le crédit. Elle doit aussi remplir une demande de financement consolidée et la soumettre à son bureau régional Empire State Development (ESD).
Au Texas, les critères pour déterminer les activités et dépenses admissibles suivent les lignes directrices fédérales de l’IRS. Les entreprises peuvent réclamer des crédits d’impôt sous forme d’exemptions de taxe de vente et de crédits sur la taxe de franchise.
Le test d’admissibilité de l’IRS
Pour que vos activités de R-D soient admissibles à un crédit d’impôt, elles doivent satisfaire à tous les critères du test en quatre volets de l’IRS.
- Le test de la section 174
Pour réussir le test de la section 174, la dépense doit avoir été engagée dans le cadre des activités de l’entreprise. De plus, la dépense doit être liée à la R&D « au sens expérimental ou en laboratoire ». Autrement dit, l’activité doit viser à éliminer une incertitude lors du développement ou de l’amélioration d’un produit.
L’IRS considère qu’il y a « incertitude » si l’entreprise ne dispose pas de suffisamment d’information pour déterminer une méthode ou une capacité permettant d’améliorer ou de développer un produit.
- Le test de découverte d’information technologique
Les activités de recherche sont admissibles si elles visent à lever des incertitudes liées à l’amélioration ou au développement d’un élément d’affaires. Pour être considérée technologique, la recherche doit s’appuyer sur l’ingénierie ou sur les sciences informatiques, physiques ou biologiques.
- Le test de l’élément d’affaires
L’entreprise doit effectuer de la recherche pour améliorer ou développer de nouveaux éléments d’affaires. L’IRS remarque que plusieurs entreprises oublient de relier la recherche à l’élément d’affaires visé, ce qui est pourtant essentiel pour réclamer le crédit.
L’IRS définit les éléments d’affaires comme des inventions, formules, produits, procédés, logiciels ou techniques que l’entreprise prévoit vendre, louer, utiliser ou accorder sous licence dans le cadre de ses activités.
- Le test du processus d’expérimentation
Pour le test du processus d’expérimentation, l’IRS exige que l’expérimentation de l’entreprise :
- Identifie l’incertitude liée à l’amélioration ou au développement d’un élément d’affaires.
- Présente une ou plusieurs solutions possibles pour éliminer cette incertitude.
- Met en place un processus pour évaluer les différentes solutions.
Dépenses admissibles au crédit d’impôt R&D en développement logiciel
Selon l’IRS, les dépenses suivantes sont admissibles au crédit d’impôt pour la R-D :
- Salaires des employés, à l’exception des revenus non imposables. Les salaires doivent être versés pour des « services admissibles », soit la réalisation de recherche admissible, la supervision directe de cette recherche ou le soutien direct à la recherche.
- Fournitures de recherche, qui doivent être directement liées à la réalisation de services admissibles. L’IRS exclut les biens et les tâches administratives des fournitures de recherche.
- Dépenses de recherche sous contrat, soit 65 % des dépenses engagées pour de la recherche effectuée par un tiers pour le compte de l’entreprise.
Activités non admissibles au crédit d’impôt R&D en développement logiciel
L’IRS exclut les activités suivantes de l’admissibilité au crédit d’impôt pour la R-D :
- Recherche après la production commerciale. L’IRS considère qu’un élément d’affaires est prêt pour la production commerciale lorsqu’il est utilisable ou répond aux exigences de base de l’entreprise.
- Adaptation d’éléments d’affaires. Si une entreprise adapte un élément d’affaires pour répondre aux besoins spécifiques d’un client, l’IRS ne considère pas cette activité comme de la recherche admissible.
- Duplication. Si une entreprise reproduit en tout ou en partie un élément d’affaires existant, cette activité est exclue de la recherche admissible.
- Sondages, études ou recherches liées à la gestion. Cela inclut, par exemple, les sondages d’efficacité ou le développement de formations pour les employés, qui ne sont pas considérés comme de la recherche admissible.
- Logiciels à usage interne. Seuls les logiciels à usage interne utilisés pour la gestion financière, la gestion des ressources humaines et les services de soutien sont admissibles au crédit.
- Recherche à l’étranger. L’IRS exclut toute recherche menée à l’extérieur des États-Unis, de leurs possessions ou de Porto Rico.
- Recherche en sciences sociales. Toute recherche dans les domaines de l’économie, des arts, des sciences humaines, de la gestion ou des sciences du comportement n’est pas admissible au crédit.
- Recherche financée. Une recherche n’est pas admissible si elle a été financée par une autre personne ou un organisme gouvernemental.
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