Les jeunes entreprises canadiennes figurent parmi les plus innovantes au monde, grâce à l’immense talent local et à des politiques fiscales favorables à l’innovation, tant au fédéral qu’au provincial.
Même si le programme de Recherche scientifique et développement expérimental de l’Agence du revenu du Canada (crédit d’impôt RS&DE) fait souvent parler de lui, les gouvernements provinciaux offrent aussi une panoplie de crédits d’impôt et de subventions pour stimuler l’innovation locale. Souvent, ces mesures ciblent des secteurs où l’innovation commerciale peut rapporter gros, autant pour les contribuables que pour le gouvernement provincial.
Parmi les crédits d’impôt provinciaux les plus populaires, on retrouve celui de Revenu Québec : Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques, mieux connu sous l’acronyme CDAE. Ce programme s’adresse uniquement aux activités menées au Québec. Bien qu’il soit possible de le combiner avec le crédit fédéral RS&DE, le CDAE comporte des critères d’admissibilité particuliers qui peuvent rendre la démarche complexe.
Un mélange de crédits remboursables et non remboursables pour le développement SaaS au Québec
D’entrée de jeu, même si RS&DE et CDAE sont tous deux des crédits d’impôt, le crédit RS&DE est généralement offert sous forme remboursable pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), alors que le CDAE propose un mélange de crédits remboursables et non remboursables pour toutes les entreprises établies au Québec (SPCC ou non).
Plus précisément, le crédit CDAE vise les entreprises qui conçoivent et commercialisent des licences ou des services logiciels (par exemple, les solutions SaaS ou « Software-as-a-Service »). Pour être admissible,l’entreprise doit générer au moins 75 % de ses revenus bruts provenant d’activités du secteur des TI, dont 50 % liés à un sous-secteur central des TI.
De plus, une entreprise admissible doit compter au moins 6 employés techniques admissibles à temps plein pendant toute l’année financière visée par la demande CDAE. Cela diffère du programme RS&DE, qui n’impose pas de seuil minimal de revenus ou d’employés pour l’admissibilité.
Quelles sont les activités admissibles au CDAE?
Cette exigence propre au logiciel distingue clairement le crédit d’innovation du Québec du programme fédéral RS&DE. Contrairement au CDAE, le RS&DE n’impose pas de seuil de revenus ou d’employés et vise à encourager les dépenses de R-D dans pratiquement tous les secteurs, ce qui lui donne une portée beaucoup plus large que le CDAE (au-delà de la simple question géographique).
À l’inverse, même si les exigences de revenus du CDAE sont plus strictes, ses activités admissibles sont moins contraignantes et peuvent inclure le développement courant (plutôt que les critères très sélectifs de RS&DE axés sur l’innovation radicale).
CDAE n’offre toutefois pas de crédits d’impôt pour ne serait-ce qu’un peu de les projets impliquant du matériel, y compris les logiciels intégrés à du matériel ou qui contrôlent du matériel, comme dans l’Internet des objets (IdO) ou la robotique. De plus, les projets qui reposent sur des ensembles de données externes —notamment l’intelligence artificielle (IA)— ne sont pas admissibles au CDAE, puisque les données utilisées en R-D doivent appartenir à l’entreprise et provenir de ses clients.
Voici d’autres critères d’exclusion :
- Exploitation d’une solution d’affaires électroniques (ex. : traitement de transactions électroniques)
- Gestion ou exploitation de systèmes d’information, d’applications ou d’infrastructures issus d’activités de commerce électronique
- Exploitation d’un centre de relations clients
- Activités non liées aux affaires électroniques
- Tâches administratives
- Activités liées à un système d’information marketing visant à accroître la visibilité d’une entreprise et à promouvoir ses produits et services auprès de clients actuels ou potentiels
Un levier pour récupérer une partie des salaires techniques
Les crédits RS&DE et CDAE sont deux leviers qui permettent aux fondateurs de récupérer une partie des salaires, mais les exigences et les montants varient selon la nature de chaque programme.
Par exemple, le CDAE permet de récupérer uniquement une partie du salaire des employés admissibles en postes techniques (comme les développeurs ou les ingénieurs qualité) pendant le cycle de développement du produit. Ce crédit prend la forme d’un remboursement pouvant atteindre 24 % du salaire admissible, remboursable et jusqu’à 6 % du salaire admissible, non remboursable pour chaque employé admissible. Les activités de ces employés doivent respecter la règle des 75 % — c’est-à-dire que les trois quarts de leur temps doivent être consacrés à des activités TI admissibles — et être liées à la génération de revenus.
les entreprises peuvent récupérer jusqu’à 20 000 $ en crédits remboursables et jusqu’à 5 000 $ en crédits non remboursables par employé admissible. Par contre, il n’y a aucune limite quant au nombre d’employés couverts par le CDAE, tant que les critères de revenus et d’activités sont respectés.
Du côté du RS&DE, vous pouvez réclamer des crédits d’impôt sur les salaires, les matériaux consommés ou transformés, les frais de sous-traitance et les frais généraux, pourvu qu’ils soient directement liés à des activités de R-D admissibles au Canada. En pratique, le crédit d’impôt remboursable RS&DE est calculé selon la proportion du temps qu’un employé consacre à la R-D par rapport à son salaire.
Comment présenter une demande de CDAE
La demande pour le CDAE se fait en deux étapes. D’abord, l’entreprise doit soumettre une demande à Investissement Québec dans les 15 mois suivant la fin de l’exercice financier où les dépenses admissibles ont été engagées.
Ensuite, Investissement Québec procède à une analyse rigoureuse avant d’émettre un certificat d’admissibilité. Une fois ce certificat obtenu, l’organisation admissible doit déposer une demande auprès de Revenu Québec dans les 18 mois suivant la même fin d’exercice pour recevoir ses crédits.
Les crédits RS&DE doivent aussi être réclamés dans les 18 mois suivant la fin de l’exercice financier visé. Il n’est pas garanti que chaque demande soit vérifiée, mais attendez-vous à une visite de l’ARC lors de votre première demande.
Quand choisir le CDAE, la SR&ED… ou les deux?
Le CDAE est particulièrement avantageux pour les entreprises établies qui ont déjà progressé dans leur développement et qui souhaitent obtenir un financement additionnel, non dilutif, pour accélérer leur croissance — surtout pour mettre en marché des innovations logicielles.
Un scénario fréquent chez les jeunes entreprises : elles bénéficient d’abord davantage du crédit RS&DE à mesure que leurs projets de R-D prennent de l’ampleur, puis augmentent leur recours au CDAE lorsque moins d’activités sont admissibles à la RS&DE. En pratique, comme le CDAE couvre aussi le développement courant, il permet de récupérer des crédits même lors de la maintenance ou de l’amélioration de technologies existantes.
Puisque le taux du crédit CDAE est fixe, peu importe la taille ou la structure de propriété de l’entreprise — contrairement à la RS&DE, qui offre un taux moins avantageux aux grandes entreprises ou à celles qui ne sont pas des SPCC —, il s’agit d’un incitatif intéressant aussi pour les grandes entreprises ou les filiales étrangères.
Cumuler CDAE et RS&DE
Il est possible d’optimiser à la fois le CDAE et la RS&DE au Québec pour maximiser le montant total des crédits d’impôt.
Toutefois, cette stratégie est complexe et exige non seulement une connaissance approfondie de la fiscalité, mais aussi la capacité de bien expliquer la nature de l’innovation, tant du point de vue technique que d’affaires.
C’est particulièrement important pour les entreprises qui en sont à leur première demande, ou qui ont déjà eu des difficultés à obtenir le crédit malgré le respect des critères.
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